Comment annuler un mariage civil?

Comment annuler un mariage civil?

Si on se marie pour le meilleur et pour le pire, les difficultés sont parfois trop dures à surmonter et les époux souhaitent mettre fin à leur union. Selon les circonstances, plusieurs options s’offrent alors à eux. Lorsqu’ils désirent mettre fin à leur mariage civil, les époux ont le choix entre plusieurs solutions, selon les circonstances. Le divorce, bien sûr, mais également, dans certains cas, l’annulation.

Dans quels cas demander l’annulation d’un mariage civil?

Il y a des conditions bien précises pour prétendre à l’annulation d’une union :

  • La nullité relative : en cas de vice du consentement, de défaut d’autorisation familiale et d’erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne.
  • La nullité absolue : en cas d’inceste, de bigamie, d’absence de majorité, de défaut de consentement, de mariage non public, d’incompétence de l’officier d’état civil et de défaut de présence d’un des deux époux.

Il y a donc un encadrement beaucoup plus strict lors de la demande de nullité d’un mariage. Contrairement à un divorce par consentement mutuel, où les conjoints n’ont pas besoin de prouver la faute de l’autre, il leur suffit de témoigner leur accord de se séparer au juge.

Les délais de demande d’annulation

Il existe des délais de prescription pour essayer d’obtenir une annulation de mariage :

  • La nullité relative : le conjoint qui désire l’obtenir aura 5 ans devant lui à partir de la célébration du mariage ou de la prise de connaissance de l’erreur pour demander l’annulation de l’union.
  • La nullité absolue : l’époux a 30 ans pour demander une annulation suite à la date du mariage.

Par ailleurs, une annulation de mariage est rétroactive, ce sera comme si le mariage n’avait jamais existé. Ainsi, les droits acquis durant l’union disparaissent totalement suite à une annulation (pensions alimentaires, dommages et intérêts…).

Dans le cas d’un mariage gris

Enfin, il existe un troisième cas où l’un des époux peut demander une annulation, il s’agit du cas d’un mariage gris. Contrairement à un mariage blanc, où les deux parties se marient pour que l’une obtienne la nationalité française, le mariage gris est une escroquerie. Un des époux est floué par l’autre et peut donc, s’il s’en aperçoit, demander la nullité du mariage. Il devra alors le prouver devant un juge afin d’obtenir la nullité du mariage.

Si l’union ne rentre dans aucune de ces circonstances, les deux époux devront demander le divorce selon les différentes options existantes (séparation de corps, consentement mutuel, divorce pour faute, altération définitive du lien conjugal…). Ils devront alors suivre toutes les démarches légales auprès d’un notaire et du juge afin que le divorce soit prononcé.

Sujet liés :