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Régime matrimonial
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles
qui
régissent les questions de propriété
des
biens des époux.
Les futurs
époux peuvent choisir
d'être soumis au droit commun, c-à-d au
régime
matrimonial appelé communauté
réduite aux acquêts (appelée communauté
légale dans le Code civil).
Dans ce cas, seuls les biens acquis après le mariage,
ensemble
ou par l'un des époux, deviennent des biens communs
appartenant
aux deux époux; les biens reçus en
héritage ou par
donation par l'un des époux lui demeurent propres. Ce
régime s'applique automatiquement aux
époux qui ne font pas de contrat de mariage.
Après deux
ans de mariage, les époux peuvent changer de
régime.
Les époux qui veulent que la propriété
de leurs
biens soit réglée différement doivent
faire un
contrat de mariage devant notaire. Ils ont alors le choix entre quatre
régime matrimoniaux:
Régime de communauté réduite aux
acquêts avec aménagements
Dans
leur contrat de mariage, les époux peuvent adopter le
régime de communauté réduite aux
acquêts
avec des modifications de leur choix. Par exemple, ils peuvent
décider de la succession entre eux.
Régime de communauté universelle Selon
ce régime, tous les biens des époux deviennent
propriété commune, à l'exception des
effets
personnels et des instruments de travail propre à l'un
d'eux,
à moins que lesdits instruments ne fassent partie d'un fonds
de
commerce qui leur est commun (cf. art.1586 et 1404 C.civ.).
Régime de séparation de biens Chacun
des époux demeure seul propriétaire des
biens qu'il a acquis ou acquerra (cf. art. 1536 et s. C.civ.).
Régime de participation aux
acquêts
Pendant le mariage, c'est la séparation de biens qui
s'applique,
et à la mort de l'un des époux (ou en cas de
divorce), le survivant a droit
à une "compensation" qui équivaut à la
moitié de la valeur de ses biens acquis pendant le mariage, moins la valeur des biens acquis pendant le mariage de l'époux
prédécédé, si la
différence est positive (cf. art.1569 et s. C.civ.).
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