Mariage ou
Pacs ? Mariage et Pacs n'ayant pas les mêmes
effets, il convient de mûrement
réfléchir avant de choisir l'un ou l'autre.
Il est vrai
que le Pacs s'est
rapproché du mariage. Ainsi, mariage et Pacs ont les
mêmes effets en matière d'impôts
(imposition commune), d'exonération
des droits de succession (en cas de testament en faveur de l'autre
partenaire, cf. ci-dessous), de l'abattement en cas de donation
(76.000€ en 2008), d'assurance maladie, de congés
pour les salariés.
Toutefois,
le
mariage emporte plus d'avantages et d'obligations que le
Pacs, les différences sont encore
nombreuses (faites
dérouler la page):
| |
| Nom d'usage
L'époux
comme l'épouse a le droit d'usage du nom de l'autre
(Circulaire du 26
juin 1986). Rien de tel pour les partenaires de Pacs.
Les biens Sauf
stipulation contraire dans la convention
de Pacs, le partenaire seul acquéreur d'un bien en devient
le seul propriétaire. C'est la séparation de
biens, principe établi depuis le 1r janvier 2007.
Concernant les
époux, seuls les biens acquis
après le mariage deviennent communs (communauté
réduite aux acquêts), à moins qu'ils
aient conclu un contrat de mariage prévoyant que la
communauté est élargie à davantage de
biens.
Dettes et solidarité Les
partenaires de Pacs sont tenus
solidairement des dettes liées à la vie courante
uniquement.
Les
époux sont solidaires pour les dettes liées
à l'entretien
du ménage et à l'éducation des enfants (art.220 C.civ.).
Logement
Les époux
bénéficient de la protection du logement
familial:
même si l'un des époux est seul
propriétaire du
logement familial, il doit demander à son conjoint le droit
de
le vendre
(art.215, al.3, C.civ.).
Par ailleurs, le droit au bail d'un logement familial
loué
appartient aux deux époux même si un seul a
signé
le contrat de bail (art.1751 C.civ.).
Filiation Le mari de la
mère de l'enfant est présumé
être le père (art. 312 C.civ.).
Pour l'enfant de parents pacsés, le père doit
reconnaître l'enfant, ce qui se fait habituellement par la
déclaration de naissance faite par le père. Donc,
en
pratique, la différence entre mariage et Pacs à
ce sujet
n'existe pas.
Adoption Contrairement
aux époux, les
partenaires de Pacs ne peuvent adopter ensemble.
Nationalité et carte de
séjour
L'époux étranger peut
obtenir la nationalité française après
quatre ans de mariage. Le
partenaire de Pacs étranger doit avoir habité cinq
ans en France et prouver son assimilation.
L'époux
étranger obtient la carte de séjour de plein
droit. Pour le partenaire étranger, le Pacs est un
élément de rattachement à la France
pris en compte pour la délivrance de la carte de
séjour temporaire seulement.
Successions et donations Les
époux sont héritiers l'un de l'autre,
ce n'est pas le cas des
partenaires de Pacs. Pour ces derniers, il est nécessaire
qu'ils
établissent un testament en faveur de leur partenaire. Alors
seulement,
le partenaire survivant pourra hériter du partenaire
prédécédé.
Pension de réversion C'est
la pension attribuée au conjoint d'un retraité
décédé calculée sur la
pension de ce
dernier. Seuls
les époux en
bénéficient (cf. Pension de réversion).
Séparation Mettre fin au
Pacs est assez simple, et peut
être fait par un seul des partenaires sans le consentement de
l'autre, par déclaration faite au greffe du tribunal
d'instance. Mettre fin au mariage nécessite
l'une des
procédures de divorce. Mais le divorce peut emporter des
prestations compensatoires en faveur de l'un des divorcés (art.270 et s. C.civ.). De
plus, des dommages-intérêts peuvent être
demandés à l'autre divorcé dans
certains cas.
| |