Mariage et Impôts

Impôt sur le revenu

    Les époux bénéficient de l'imposition commune de leurs revenus (art. 6,1,al.2 CGI), même si ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Cela signifie qu'ils ne doivent déposer qu'une seule déclaration de revenus, sauf pour les revenus perçus durant la première année de mariage, pour lesquels il faudra deux déclarations individuelles pour les revenus perçus jusqu'à la date du mariage (art.6,5 CGI), et une déclaration commune des revenus perçus après cette date; les charges déductibles et les charges ouvrant droit à réduction d'impôts sont également communes. Les revenus doivent être déclarés en fonction de leur date de mise à disposition (date de perception du salaire, par exemple),  et les charges doivent être inscrites en fonction de leur paiement.
   Les couples sans enfants bénéficient de deux parts.
 L'administration fiscale adresse un seul avis d'imposition; un des époux peut régler seul l'ensemble de l'impôt.

ISF

    Pour l'ISF aussi l'imposition est commune, même pour les biens dont un seul époux est propriétaire, et quel que soit le régime matrimonial des époux (art.1723ter-00A CGI). Cela signifie que les époux seront soumis à l'ISF si la valeur de l'ensemble des biens communs et individuels des époux dépasse 770.000€ (seuil valable pour 2008) au 1r janvier.
    Une seule déclaration doit être déposée, et un époux seul peut régler l'ISF.

Impôts locaux

    La règle diffère selon l'impôt:

        Taxe d'habitation

                L'imposition est commune s'agissant de la taxe d'habitation. Les époux y sont donc soumis concernant leur logement au 1r janvier. Un seul avis d'imposition leur est adressé, et l'un ou l'autre peut payer.

        Taxe foncière

                  Les époux sont soumis à la taxe foncière en commun uniquement pour les biens immobiliers dont ils sont ensemble propriétaires, chacun réglant la taxe foncière pour les immeubles dont il est seul propriétaire.
                   

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